La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.
Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de divorce doivent avoir chacun son propre avocat.
L’avocat joue ici un rôle essentiel puisqu’il doit recevoir son client, éventuellement dans le cadre d’un rendez-vous à quatre (les époux et leurs avocats) et rédiger une convention de divorce qui contient l’ensemble des conséquences que le divorce va entraîner dans la situation patrimoniale et extra-patrimoniale des époux.
En outre, avant le 1 janvier 2017, les époux devaient obligatoirement se présenter à une audience unique lors de laquelle le Juge aux affaires familiales homologuait la convention et prononçait le divorce.
Dorénavant, et sous réserve de quelques exceptions, les avocats transmettront cette convention au notaire afin que ce dernier puisse l’enregistrer.
Cet enregistrement rendra le divorce effectif.
Commentaires récents