Il existe quatre types de divorce, à savoir :
1. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable qui est la procédure plus rapide et moins onéreuse.
A Evry, il convient de prévoir un délai approximatif de trois à quatre mois à compter du dépôt de la requête avant d’obtenir la date d’audience.
L’intérêt de ce type de procédure consiste à obtenir, d’une part, un jugement de divorce le jour de l’audience et, d’autre part, à bénéficier d’un seul avocat, ce qui entrainera de facto des honoraires moins élevés.
Il convient cependant d’attirer l’attention des époux sur le fait que s’ils choisissent un avocat unique, cela ne sera possible que s’ils se sont entendus sur tout.
Maître Linda NOTOMISTA, avocat en droit de la famille, vous reçoit à son cabinet afin de déterminer les souhaits de chacun des époux concernant :
- le domicile conjugal
- la répartition des crédits en cours
- la fixation de la résidence des enfants mineurs
- le droit de visite et d’hébergement
- ainsi que la pension alimentaire.
De même, si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, Maître NOTOMISTA vous conseillera sur les avantages et/ou inconvénients que comporte la liquidation du régime matrimonial.
2. Le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre : il s’agit d’un divorce intermédiaire où les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences que le divorce entraînera.
Ce désaccord peut porter sur :
- la jouissance du domicile conjugal
- le montant de la prestation compensatoire
- la résidence des enfants
- la pension alimentaire.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est envisageable dès lors qu’il existe une séparation effective depuis deux ans.
Cela signifie concrètement que l’époux qui engage la procédure, doit prouver qu’il n’habite plus avec son conjoint depuis deux années.
Maître NOTOMISTA, avocat en droit de la famille, vous indiquera les éléments permettant prouver cette séparation.
4. Le divorce pour faute : il s’agit de la procédure la plus difficile pour le couple dans la mesure où l’époux qui prend l’initiative de ce type de divorce doit démontrer en quoi les fautes graves qu’il reproche à son conjoint ont rendu impossible le maintien de la vie commune.
C’est également une procédure particulièrement longue et, par conséquent, onéreuse.
Le Juge aux affaires familiales ne prononcera ce type de divorce que si le caractère grave des fautes est démontré.
En tout état de cause, la loi prévoit des « passerelles » permettant de basculer à tout moment d’une procédure contentieuse vers une procédure amiable.
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