Le divorce est susceptible d’entraîner des conséquences financières au détriment de l’un des futurs ex-époux. Il se peut, en effet, qu’un conjoint ait pu exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus nettement supérieurs à ceux de l’autre conjoint.
Ce sera souvent le cas de l’époux qui a renoncé à son avenir professionnel pour se consacrer entièrement à l’entretien du foyer et à l’éducation des enfants.
En tout état de cause, la prestation sera évaluée en prenant en compte d’autres critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, leur patrimoine.
C’est pourquoi les dispositions du Code civil prévoient l’attribution d’une prestation compensatoire à celui des époux qui se trouve dans une situation matérielle inférieure.
Il ressort, en effet, de l’article 270 dudit Code que cette prestation vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette disparité est appréciée au moment où le divorce doit intervenir afin de prendre en considération les droits de chacun dans un avenir prévisible.
Peu importe le type du divorce choisi (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute), le couple peut toujours solliciter son octroi.
La prestation compensatoire prend la forme d’un capital, soit, exceptionnellement, d’une rente viagère.
- En capital :
Le capital peut consister en le versement d’une somme d’argent ou en l’attribution d’un bien en usufruit ou en pleine propriété. Si le capital ne peut pas être réglé en une fois par l’époux débiteur de la prestation, le Juge aux affaires familiales peut ordonner son échelonnement sur une période maximale de huit années.
- En rente viagère :
Cette forme de prestation est subordonnée à des conditions puisque le créancier ne doit pas être en mesure de subvenir à ses besoins soit en raison de son âge, soit en raison de son état de santé.
Mais, dans la pratique et en cas d’accord, le Juge peut combiner ces deux formes et allouer une prestation compensatoire dite « mixte ».
Enfin, le paiement de la prestation compensatoire est transmissible aux héritiers. Si l’époux débiteur décède, le règlement sera automatiquement prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral.
Exemple :
Le mari qui doit verser à son épouse une prestation compensatoire de 300 000 € décède avant.
Les héritiers ont accepté la succession.
L’actif successoral s’élève à 340 000 €.
Cela signifie que les héritiers ne pourront se partager que l’actif restant, soit 40 000 €.
Ils pourront néanmoins solliciter du Juge un rééchelonnement de la dette.
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