par notomista | Mar 19, 2019 | Article, Non classé
La médiation pénale La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République qui évite la tenue d’un procès. Pour que la médiation puisse être ordonnée, l’accord de la victime est requis.La médiation se tient dans l’une des...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de divorce...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Il existe quatre types de divorce, à savoir :1. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable qui est la procédure plus rapide et moins onéreuse.A Evry, il convient de prévoir un délai approximatif de trois à quatre mois à compter du dépôt de la requête avant...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Lorsqu’une séparation entre concubins, partenaires liés d’un pacte de solidarité ou entre époux est envisagée, et que le couple a des enfants mineurs communs, l’avocat en droit de la famille vous aide à organiser et à fixer le cadre juridique le plus adapté.Ce cadre...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
La contrainte pénale est une nouvelle peine créée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.Elle est définie par les dispositions de l’article 131-4-1 du Code pénal comme suit :«La contrainte pénale emporte...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Le divorce est susceptible d’entraîner des conséquences financières au détriment de l’un des futurs ex-époux. Il se peut, en effet, qu’un conjoint ait pu exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus nettement supérieurs à ceux de l’autre conjoint.Ce...
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