par notomista | Mar 19, 2019 | Article, Non classé
La médiation pénale La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République qui évite la tenue d’un procès. Pour que la médiation puisse être ordonnée, l’accord de la victime est requis.La médiation se tient dans l’une des...
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