par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Comme l’illustrait le Doyen Jean Carbonnier: « La famille appartient aux mœurs pour une large part ».Vous envisagez de divorcer ou de vous séparer de votre concubin, il existe une palette de règles vous permettant d’organiser juridiquement le sort de votre...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être envisagée dès lors que l’intéressé est majeur et que celui-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés.Elle peut être proposée par le Procureur de la République, par le Juge...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Victor Hugo disait : « Libération n’est pas délivrance. On sort du bagne, mais non de la condamnation ».Que l’on soit détenu ou que l’on fasse l’objet d’une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel, l’aménagement de peine est envisageable sous certaines...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n’en former qu’une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif...
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