par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de divorce...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Il existe quatre types de divorce, à savoir :1. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable qui est la procédure plus rapide et moins onéreuse.A Evry, il convient de prévoir un délai approximatif de trois à quatre mois à compter du dépôt de la requête avant...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Lorsqu’une séparation entre concubins, partenaires liés d’un pacte de solidarité ou entre époux est envisagée, et que le couple a des enfants mineurs communs, l’avocat en droit de la famille vous aide à organiser et à fixer le cadre juridique le plus adapté.Ce cadre...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
La contrainte pénale est une nouvelle peine créée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.Elle est définie par les dispositions de l’article 131-4-1 du Code pénal comme suit :«La contrainte pénale emporte...
par Maitre Notomista | Mar 6, 2017 | Article, Non classé
Le divorce est susceptible d’entraîner des conséquences financières au détriment de l’un des futurs ex-époux. Il se peut, en effet, qu’un conjoint ait pu exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus nettement supérieurs à ceux de l’autre conjoint.Ce...
Commentaires récents