La contrainte pénale est une nouvelle peine créée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.
Elle est définie par les dispositions de l’article 131-4-1 du Code pénal comme suit :
«La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société ».
Elle est prononcée par le Tribunal correctionnel à l’encontre d’une personne majeure dès lors que cette dernière encourt un emprisonnement allant jusqu’à cinq ans maximum.
La contrainte pénale est une peine qui s’exécute immédiatement dès son prononcé et qui contient un certain nombre d’obligations et/ou d’interdictions auxquelles le condamné ne saurait en aucun cas se soustraire.
C’est le Juge de l’application des peines qui sera chargé de veiller à ce que ces mesures soient scrupuleusement respectées.
Ces obligations peuvent par exemple consister en :
- l’exercice d’une activité professionnelle ou le suivi d’une formation
- le fait de se soumettre à un traitement médical
- l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG).
Si le condamné respecte les obligations ou interdictions pendant un an, que sa réinsertion est acquise et qu’il ne nécessite plus d’aucun suivi, le Juge de l’application des peines peut décider de mettre fin à la contrainte pénale avant le terme fixé.
En revanche, en cas de manquement à l’une de ces mesures ou si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la durée de la contrainte, le Juge pourra alors saisir le Président du Tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner son incarcération immédiate.
Commentaires récents