La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être envisagée dès lors que l’intéressé est majeur et que celui-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Elle peut être proposée par le Procureur de la République, par le Juge d’instruction ou directement par l’intéressé ou son avocat pour la plupart des délits exception faite des homicides involontaires, des agressions sexuelles.
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui s’applique dès lors que l’affaire est simple, c’est à dire qu’elle ne nécessite pas d’investigations complémentaires, et que la personnalité de l’auteur s’y prête (avoir un travail ou une formation, un hébergement).
Cette procédure vient donc se substituer, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, à la comparution immédiate ou à la convocation par procès-verbal devant le Tribunal correctionnel.
Attention toutefois à sa simplicité : tout manquement aux obligations qui seront fixées par la décision homologuée est susceptible d’entraîner l’incarcération immédiate de l’intéressé.
L’assistance d’un avocat est obligatoire :
Il convient donc d’être très vigilant et de saisir immédiatement un avocat ou de déposer une demande de commission d’office dès réception de la convocation car à défaut d’être assisté, l’audience ne pourra pas se tenir et vous risquez de perdre le bénéfice de la CRPC et d’être renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
La procédure se déroule en deux temps :
- La première phase devant le Procureur de la République lequel propose une peine. Cette peine peut être soit acceptée, soit refusée dans un délai maximal de dix jours à compter du jour de l’audience.
- La deuxième phase se déroule, le même jour, devant le Président du Tribunal de grande instance lequel est libre d’homologuer l’accord ou de refuser l’homologation en renvoyant ainsi l’intéressé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.
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