La médiation pénale La médiation pénale est une alternative aux poursuites décidée par le Procureur de la République qui évite la tenue d’un procès. Pour que la médiation puisse être ordonnée, l’accord de la victime est requis.La médiation se tient dans...

La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, est venue reformer le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire le divorce amiable, à compter du 1 janvier 2017.Désormais, les époux qui souhaitent recourir à ce type de...

 Il existe quatre types de divorce, à savoir :1. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable qui est la procédure plus rapide et moins onéreuse.A Evry, il convient de prévoir un délai approximatif de trois à quatre mois à compter du dépôt de la...

Lorsqu’une séparation entre concubins, partenaires liés d’un pacte de solidarité ou entre époux est envisagée, et que le couple a des enfants mineurs communs, l’avocat en droit de la famille vous aide à organiser et à fixer le cadre juridique le plus...

La contrainte pénale est une nouvelle peine créée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive.Elle est définie par les dispositions de l’article 131-4-1 du Code pénal comme suit :«La contrainte...

Le divorce est susceptible d’entraîner des conséquences financières au détriment de l’un des futurs ex-époux. Il se peut, en effet, qu’un conjoint ait pu exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus nettement supérieurs à ceux de l’autre...

Comme l'illustrait le Doyen Jean Carbonnier: « La famille appartient aux mœurs pour une large part ».Vous envisagez de divorcer ou de vous séparer de votre concubin, il existe une palette de règles vous permettant d'organiser juridiquement le sort de votre...

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être envisagée dès lors que l’intéressé est majeur et que celui-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés.Elle peut être proposée par le Procureur de la République, par...

Victor Hugo disait : « Libération n’est pas délivrance. On sort du bagne, mais non de la condamnation ».Que l’on soit détenu ou que l’on fasse l’objet d’une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel, l’aménagement de peine est envisageable sous...