Tél : 09 86 07 04 28
Mobile : 06 61 11 43 95
Avocat Linda Notomista
134, rue du Président François Mitterand
91160 – LONGJUMEAU
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 20h
Et le samedi exceptionnellement sur rendez-vous.
Méthode de calcul de
Nos Honoraires
Les honoraires de Maître Linda NOTOMISTA sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client.
Détails
3 formules peuvent être proposées
Les honoraires « au temps passé »
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet.
Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
L’honoraire « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
L’honoraire « de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Protection juridique :
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Protection juridique :
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance.
Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés par la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Vous avez une question ?
Téléphone : 09 86 07 04 28
Mobile : 06 61 11 43 95
Fax : 09 81 40 03 10
contact@notomista-avocat.fr
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